Le décret du 31 mars 2016… S’est fait attendre !
Depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage unique est interdite. Reportée en mars 2016, l’entrée en vigueur de l’interdiction n’interviendra qu’au 1er juillet prochain. Ce délai donne aux fabricants, aux commerçants le temps de s’adapter et d’écouler leurs stocks jusqu’à cette date. Le décret prévoyant officiellement la date de cette interdiction a été publié le 31 mars dernier. Il est venu préciser les modalités d’application de l’interdiction ainsi que les indications devant figurer sur les sacs en matières plastiques.
1er juillet, le sac plastique sera toujours autorisé ! Il deviendra réutilisable et son épaisseur évoluera…
Les sacs de caisse en plastique à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres seront interdits. Ils pourront être remplacés par des sacs papier, carton ou tissu ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable (à base de matière végétale et d’une épaisseur supérieure à 50 micromètres).
Les sacs plastiques réutilisables d’une épaisseur supérieure à 50 micromètres, vendus en caisse ou non et quelle que soit la matière plastique utilisée et les sacs pour emballage alimentaire (ex : distribués aux rayons boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes) seront toujours autorisés.
Les sacs plastiques à usage unique distribués ailleurs qu’aux caisses devront comporter une indication informant le consommateur qu’ils peuvent être utilisés pour le compostage domestique et qu’ils peuvent faire l’objet d’un tri sélectif. La teneur en matières biosourcées devra également être visible.
Les autres sacs, devront porter une mention avertissant l’utilisateur que le sac est réutilisable et qu’il ne devra pas être jeté dans la nature.
1er janvier 2017, l’interdiction sera étendue…
Les sacs en matières plastiques à usage unique (moins de 50 micromètres d’épaisseur) non compostables, réservés à l’emballage de marchandises au point de vente seront interdits.
Le sac pain coupé
D’après les nombreux échanges menés sur ce projet de loi, nous considérons (MB PACK) que l’interdiction ne s’appliquera pas aux sachets plastiques utilisés pour le conditionnement du pain coupé.
Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuits de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
extrait article 75 – loi n°2015-992 du 17 août 2015.
